Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14, r. 1 - Règlement sur les ententes prévues par l’article 450 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Section 1
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Full text
1. Toute entente conclue en vertu de l’article 450 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) doit être conforme à l’«Encadrement budgétaire» du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport publié annuellement ainsi qu’aux «Instructions aux commissions scolaires».
R.R.Q., 1981, c. I-14, r. 8, a. 1.
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